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1 Beurkundung
bə'uːrkunduŋfJUR constatation documentaire fBeurkundungBe184d30bau/184d30barkundung <-, -en>1 kein Plural (das Beurkunden) authentification; Beispiel: notarielle Beurkundung authentification d'un acte Feminin
См. также в других словарях:
Dont acte — ● Dont acte bonne note est prise … Encyclopédie Universelle
dont — [ dɔ̃ ] ; devant voyelle [ dɔ̃t ] pron. • fin IXe; lat. pop. de unde, renforcement de unde « d où » ♦ Pronom relatif des deux genres et des deux nombres représentant une personne ou une chose, et servant à relier une proposition correspondant à… … Encyclopédie Universelle
acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… … Encyclopédie Universelle
Acte Administratif Unilatéral En France — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Acte administratif unilateral en France — Acte administratif unilatéral en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Acte administratif unilatéral — en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Acte De Commerce — Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature… … Wikipédia en Français
Acte de commerce par accessoire — Acte de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui… … Wikipédia en Français
ACTE JURIDIQUE — Sous l’appellation «acte juridique», les juristes comprennent, le plus souvent, diverses institutions qui régissent les particuliers dans leurs rapports privés: mariage et vente, testament et constitution d’hypothèque, bail et reconnaissance… … Encyclopédie Universelle
Acte/Puissance — Pour les articles homonymes, voir Puissance et Acte. La distinction entre acte et puissance, ainsi que la notion d entéléchie, remontent à Aristote. Sommaire 1 Histoire de ces concepts 1.1 … Wikipédia en Français
Acte De Gouvernement En Droit Français — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français